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POINTS DE CONTROLE :

Procès-verbaux de contrôle

À l’issue du contrôle technique périodique et lorsqu’une contre-visite n’est pas exigée, un procès-verbal est établi par le contrôleur agréé. Celui-ci vous en remet un exemplaire. Un procès-verbal de chaque contre-visite complémentaire est également dressé s’il y a lieu. Ceux-ci mentionnent notamment, la date du contrôle, l’identité du propriétaire, le kilométrage, les défauts constatés. Le contrôleur appose :

Sur le certificat d’immatriculation, un timbre portant la lettre A si les défauts constatés ne justifient pas la contre-visite, la lettre S dans le cas contraire et indiquant la date limite de validité du contrôle, et depuis le 1er janvier 2011, l’immatriculation du véhicule, A l’intérieur du véhicule, dans la partie droite inférieure du pare-brise, une vignette indiquant le mois et l’année limites de validité du contrôle et pour les véhicules concernés par la visite technique complémentaire, le mois et l’année limites de présentation à ce contrôle.
Cette vignette sera retirée et détruite par le contrôleur lors de la prochaine visite périodique.
Elle n’est pas apposée dans les véhicules de collection.
Vous ne pouvez plus mentionner sur le procès-verbal du contrôle technique « véhicule non roulant ».

Contre-visite

Si certains défauts nécessitent une réparation, une contre-visite de vérification des travaux doit être effectuée dans les 2 mois qui suivent le contrôle technique initial.
La nécessité de cette contre-visite est mentionnée sur le procès-verbal de contrôle.
Seuls les points qui ont motivé la contre-visite sont revérifiés.
En cas de dépassement de ce délai de 2 mois, vous devez procéder de nouveau à un contrôle technique périodique complet.

Défauts obligatoirement soumis à réparation
Sont soumis à obligation de réparation, les défauts constatés touchant notamment :

  • le système de freinage,
  • les pneus et leur fixation,
  • les dispositifs d’éclairage,
  • la pollution,
  • la suspension et les essieux,
  • la direction et les roues,
  • certains éléments de la carrosserie (exemples : fuite de réservoir, ouverture de portes impossible),
  • Certains équipements de sécurité (exemples : rétroviseurs, avertisseur).
  • Défauts persistants
  • Lorsque les points révisés présentent toujours des défauts, une nouvelle contre-visite doit être effectuée toujours pendant les 2 mois qui suivent le contrôle technique périodique initial.
  • En cas de dépassement de ce délai, vous devez procéder de nouveau à un contrôle technique périodique complet.

Sanctions

Si le contrôle technique n’est pas effectué dans les délais réglementaires, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu’à 750 € (en règle générale, il s’agit d’une amende forfaitaire de 135 €). Votre certificat d’immatriculation peut être retenu pendant une durée de 7 jours. Dans ce cas, les autorités de police ou de gendarmerie vous délivrent une fiche de circulation provisoire permettant de faire le contrôle technique. Une fois le contrôle effectué, vous pouvez récupérer votre certificat d’immatriculation en vous adressant au commissariat ou à la gendarmerie et en présentant le procès-verbal du contrôle comportant la lettre A ou soumis à contre-visite avec la lettre S.

Si vous vendez votre véhicule
Si vous vendez un véhicule de plus de 4 ans qui n’est pas dispensé du contrôle technique, vous devez remettre à votre acheteur la preuve de ce contrôle technique, fait en France (ou dans l’Union européenne si le véhicule y était précédemment immatriculé) datant de moins de 6 mois ( 2 mois si une contre-visite a été prescrite).

Vous n’êtes pas tenu de faire les réparations demandées si l’acheteur accepte de les prendre à son compte.

Bon à savoir : si vous vendez votre véhicule à un professionnel (garage ou concessionnaire automobile), vous n’êtes pas obligé d’effectuer le contrôle technique.

Durcissement du règlement concernant le contrôle technique à partir du 20 mai 2018

Le prix du contrôle technique va augmenter globalement à partir de 2018. Il sera aussi plus contraignant avec un nombre de points soumis à contrôle technique passant de 124 à 134 points et surtout un nombre de défauts soumis à contre-visite qui passe de 196 à 346 points. Le délai de temps pour effectuer les réparations entre le contrôle technique et la contre-visite va être réduit de façon importante.

Plus d'informations sur le site Légifrance : cliquez ICI 

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